Dialogue compétitif
Qu'est ce qu'un dialogue compétitif ?
Un dialogue compétitif est une procédure de marché public qui consiste à réunir acheteurs et candidats afin de déterminer les besoins de l’acheteur et sur la base de laquelle les candidats sont invités à remettre une offre.
Via l’avis de marché, l’acheteur exprime ses besoins aux potentiels candidats, habilités à répondre au marché.
Si la procédure de dialogue compétitif est utilisé, c’est parce qu’elle présente l’avantage de laisser libre les candidats de mettre en avant des solutions nouvelles répondant aux besoins de l’acheteur, et dont il n’avait peut-être même pas penser. C’est par leur expertise que les opérateurs sont alors les plus à même de définir les besoins techniques de l’acheteur.
Les conditions nécessaires pour faire appel à un dialogue compétitif
Afin de réaliser une procédure de dialogue compétitif, un certain nombre de conditions sont à respecter :
Ainsi, une procédure de dialogue compétitif ne peut être substituée à une autre procédure si elle ne respecte pas les conditions annoncées par le code de la commande publique.
Seuls ces conditions sont à même de déclencher une procédure de dialogue compétitif :
1° L’acheteur n’est pas en mesure de définir seul avant même le lancement de l’appel d’offres, les moyens techniques pouvant répondre à son ou ses besoins ;
2° L’acheteur n’est pas en mesure de définir seul avant même le lancement de l’appel d’offres, les moyens juridiques et financiers pouvant répondre à son ou ses besoins ;
La procédure de dialogue compétitif
Une procédure en dialogue compétitif ajoute un certain nombre d’étapes dans une procédure de passation publique :
1- La publication d’un avis de marché permettant la mise en connaissance des opérateurs économiques, et accompagné d’un programme fonctionnel laissant identifier le besoin de l’acheteur
2- Une phase de sélection des candidats invités à faire partie du dialogue et des notifications aux candidats qui n’ont pas été retenu
3- La création d’un programme fonctionnel détaillé et remis aux candidats retenus
4- Une phase de dialogue entre l’acheteur et les candidats afin de mieux définir le besoin et les possibilités
A la suite de cette étape, les étapes sont les mêmes que pour une procédure de passation classique invitant les candidats à remettre leurs offres.
Le code de la commande publique et le dialogue compétitif
Le dialogue compétitif se doit d’être encadré par le code de la commande publique qui régit ainsi les contrats entre les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Voici les articles mentionnant le dialogue compétitif :
Article L2124-4
Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.
Article R2124-3
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :
1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;
2°Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ;
3°Lorsque le marché comporte des prestations de conception ;
4°Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent ;
5°Lorsque le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre ;
6°Lorsque, dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de publier un avis de marché s’il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l’appel d’offres.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d’exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l’acheteur.
Les hypothèses de recours à la procédure de dialogue compétitif sont à ne pas négliger. Il est ainsi primordial d’être sûr de faire partie des conditions éligibles à cette procédure avant de se lancer
Ainsi lorsque le besoin consiste à trouver une solution innovante permettant de remplir les objectifs de l’acheteur ,
Article R2124-5
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif dans les cas mentionnés à l‘article R. 2124-3.
Article R2124-6
L’entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif.
