Code des marchés publics et de la commande publique

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Si vous répondez un jour aux appels d’offres, vous devrez d’abord prendre connaissance des différents règlements et articles qui régissent les marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs doivent ainsi s’y référer avant de passer commande pour leur marché de fournitures, travaux ou de services.

Définition du code des marchés publics 

Le code des marchés publics a été conçu et est entré en vigueur en 2006. Il a été créé afin de définir les contours des procédures de marchés publics.
Il a notamment servi afin de :

  • définir un cadre autour des contrats passés entre les acheteurs publics et les opérateurs économiques
  • préciser les règles de passation à appliquer
  • encadrer les clauses techniques et financières de l’exécution des contrats

Cependant, au fil du temps, le code des marchés publics est devenue vétuste et ne répondait pas à toutes les interrogations intervenus dans les marchés.

Du code des marchés publics au code de la commande publique 

Annoncé depuis juillet 2015, le code de la commande publique n’est autre que l’évolution du code des marchés publics qui est maintenant abrogé. Il a été finalisé en décembre 2018 et est entré en vigueur le 1er Avril 2019.

La composition du code de la commande publique

Le code de la commande publique est découpé en 2 parties distinctes : une partie législative et une partie réglementaire régissant toutes les deux les règles et procédures à respecter en matière de marché public.

Sommaire du contenu du code de la commande publique

  • Première partie : définitions et champ d’application
    – Livre Ier : Contrats De La Commande Publique
    – Livre II : Acteurs De La Commande Publique
    – Livre III : Contrats Mixtes
    – Livre IV : Dispositions Relatives À L’outre-mer
  • Deuxième Partie : Marchés Publics
    – Livre Préliminaire : Marchés Publics Mixtes
    – Livre Ier : Dispositions Générales
    – Livre II : Dispositions Propres Aux Marchés De Partenariat
    – Livre III : Dispositions Applicables Aux Marchés De Défense Ou De Sécurité
    – Livre IV : Dispositions Propres Aux Marchés Publics Liés À La Maîtrise D’ouvrage Publique Et À La Maîtrise D’œuvre Privée
    – Livre V : Autres Marchés Publics
    – Livre VI : Dispositions Relatives À L’outre-mer
  • Troisième Partie : Concessions
    – Livre Préliminaire Contrats De Concession Mixtes
    – Livre Ier : Dispositions Générales
    – Livre II : Autres Contrats De Concession
    – Livre III : Dispositions Relatives À L’outre-mer

Si vous souhaitez accéder à l’intégralité du code de la commande publique, vous pouvez le retrouver sur le site internet du gouvernement en cliquant ici.
Vous pouvez également consulter un résumé du code de la commande publique en vous rendant sur le pdf créé par la Direction des Affaires Juridiques.

La composition du code de la commande publique

Si plusieurs tentatives ont été mené afin de simplifier et clarifier le code des marchés publics, c’est notamment car ce dernier n’était pas assez exhaustif afin de se baser sur un des règles claires et précises.

Ainsi, réformer le code des marchés publics en code de la commande publique avait pour objectif :

  • d’harmoniser le code de la commande publique à l’échelle nationale et européenne
  • de le simplifier afin d’encourager les TPE/PME à répondre aux appels d’offres
  • de clarifier les règles (40% de règles en moins)
  • d’alléger les dossiers de réponses et les documents pouvant être exigés par les acheteurs publics
  • d’inclure les nouvelles règles liées à la dématérialisation des marchés publics
  • de renforcer globalement l’allotissement

Besoin de plus d’informations sur le code de la commande publique ? N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos collaborateurs.

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