Seuil de procédure
Qu’est ce que le seuil de procédure en marché public ?
Le seuil de procédure correspond à un montant pour lequel l’acheteur public a l’obligation de passer un appel d’offres en procédure formalisée. Il s’agit ainsi d’une procédure réglementée par le code de la commande publique et qui permet à l’acheteur de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs qu’il a portés à la connaissance des candidats dans son avis de marché.
Cela signifie qu’au-delà de ce montant, l’acheteur public se doit de se plier aux obligations procédurales qu’implique le marché.
Cependant, afin de déterminer le seuil de procédure, il faut s’intéresser à un certain nombre de caractéristiques du marché pour y connaître le seuil de procédure :
De quoi dépend la procédure en marché public ?
La procédure pour un appel d’offres varie en fonction d’un certain nombre de critères qui vont décider de la procédure à adopter.
Ainsi les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de :
- Type de marché :
- Marchés de travaux
- Marchés de services
- Marchés de fournitures
- Acheteur public :
- Marché de l’Etat
- Collectivités territoriales et leurs établissements
- Opérateurs de réseaux
- Montant du marché
Les montants des seuils de procédure
Le code de la commande publique fixe les seuils de procédure en fonction de la nature du marché.
Ici, vous retrouverez les montants à partir desquelles les marchés sont appelés à utiliser une procédure formalisée :
| Seuil de procédure formalisée | |
| Marchés de fournitures et de services | Etat et ses établissements : Seuil de procédure fixé à 139 000 € HT |
| Collectivités et ses établissements : Seuil de procédure fixé à 214 000 € HT | |
| Opérateurs de réseaux : Seuil fixé à 428 000 € HT | |
| Marchés de travaux | Seuil fixé à 5 350 000 € HT pour tout acheteur public |
Concernant les seuils de procédures adaptées, ils ont été fixés à 40 000 € HT, dans l’article R2122-8 du code de la commande publique.
Les montants des seuils de procédure
Afin de connaître le montant total du marché et donc de savoir si, sur sa durée, le marché dépasse le seuil de procédure, il vous faut prendre en compte l’intégralité des lots qui composent le marché. Ainsi, si la somme des valeurs estimées des différents lots d’un marché dépasse le seuil de procédure, alors l’intégralité du marché devra faire l’objet d’une procédure formalisée.
Seules certaines exceptions permettent à un acheteur public d’utiliser une procédure adaptée :
- Marchés de fournitures ou de services : Lorsque la valeur estimée de chacun des lots est inférieure à 80 000 € HT
- Marchés de travaux : Lorsque la valeur estimée de chacun des lots est inférieure à 1 000 000 € HT
- Le montant cumulé des lots ne dépasse pas 20% de la valeur de tous les lots.
Ainsi l’acheteur doit faire l’estimation du montant de son besoin sur l’intégralité de la durée du marché (les périodes de reconduction doivent également être prise en compte)
