Profil Acheteur
Définition du profil acheteur
Le profil acheteur est une plateforme utilisée par les acteurs de la commande publique et qui permet aux acheteurs publics de publier des appels d’offres.
Le profil acheteur est né de la volonté de dématérialisation des marchés publics : la simplification des marchés publics.
C’est une plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.
A quoi sert le Profil Acheteur ?
Le profil acheteur a été créé afin de faciliter les relations entre les acheteurs publics et les opérateurs économiques.
Pour résumer, c’est un site internet qui permet :
- publier des appels d’offres et de fournir aux potentiels candidats les différents documents de la consultation
- réceptionner tous les documents relatifs à un marché
- transmettre des offres à un acheteur
- mettre en relation les parties prenantes d’un appel d’offre
- faire preuve de transparence envers les participants
L’acheteur a toute liberté de déterminer comment se doter d’un profil acheteur, mais doit cependant respecter le fait que pour chacun des appels d’offres supérieur à 40 000 € HT, il est nécessaire de publier sur un profil acheteur, un appel d’offres sur les acheteurs publics.
Le code de la commande publique et le profil acheteur
Le code de la commande publique régit les relations entre les acheteurs et les opérateurs économiques afin d’encadrer les relations et d’éviter au mieux les litiges. Le code de la commande publique parle du profil acheteur dans les articles suivants :
- Article R2132-3
Le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s’imposent aux profils d’acheteur.
- Article R2132-2
Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques.
Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 (25 000 jusqu’au 31 décembre 2019) euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence, cette mise à disposition s’effectue sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code.
Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l’indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.
L’avis d’appel à la concurrence, ou le cas échéant l’invitation à confirmer l’intérêt, mentionne l’adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles
