Comment gérer des cadres de mémoire imposés ?
Il n’est plus rare de voir des acheteurs publics imposer directement un cadre de mémoire technique. Vous retrouverez ces informations dans le règlement de consultation mis à disposition des opérateurs économiques qui souhaitent faire une offre. Nos meilleurs conseils sur les cadres de mémoire imposés :
Qu’est ce qu’un cadre de mémoire technique ?
Un cadre de mémoire technique imposé fait référence à une ou des exigences spécifiques de l’acheteur dans le cadre de la réponse soumises par les candidats. Il s’agit généralement d’un document préétabli et fourni par l’acheteur public qui définit la structure et le contenu attendus du mémoire technique à rédiger par les candidats.
Lorsqu’un acheteur public impose un cadre de mémoire technique, il spécifie alors les sections ou les éléments que les candidats doivent inclure dans leur mémoire technique.
Ainsi, des réponses aux critères suivants peuvent être demandés par l’acheteur aux candidats (liste non exhaustive) :
- Références et expériences similaires : Présentation des réalisations de l’entreprise dans le domaine d’activité concerné, démontrant son expérience.
- Méthodologie proposée : Description de l’approche et de la méthodologie envisagées par le candidat pour exécuter le marché.
- Moyens techniques : Présentation des équipements, des outils et des technologies que le candidat prévoit d’utiliser pour la réalisation du marché.
- Qualifications et compétences du personnel : Présentation des membres impliqués dans l’exécution du marché.
- Gestion de la qualité : Description des procédures de contrôle qualité mises en place par le candidat pour garantir la conformité.
Veuillez noter que ce cadre de mémoire technique imposé a pour but de clarifier votre réponse : Votre mémoire technique se doit de répondre aux critères spécifiques définis dans les documents d’appel d’offres. Il doit démontrer que l’entreprise a la capacité technique nécessaire pour répondre aux exigences du marché public.
Pourquoi utiliser un cadre de mémoire dans un appel d’offres ?
Le cadre de mémoire technique possède l’avantage de faciliter la compréhension et l’analyse auprès de l’acheteur qui reçoit des propositions structurées selon sa volonté.
Il permet également de garantir aux candidats de comprendre et interpréter les besoins de l’acheteur et ainsi de ne laisser aucune zone d’ombre sur les exigences de l’acheteur.
Que se passe t’il en cas de non respect du cadre de mémoire ?
Le cadre de mémoire technique à respecter doit être inclus et mentionner dans le règlement de consultation du marché.
Les opérateurs ont par la suite l’obligation de respecter cette condition sous peine de voir leur offre rejetée pour irrégularité au motif que leur offre ne comportent pas les “cadres type de mémoire technique”. En témoigne la jurisprudence émis le 9 mars 2015 par le tribunal.
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