Moins-disant ou Mieux-disant en marché public
Les marchés publics se basent sur 3 grands principes qui régissent le code de la commande publique : La transparence, la liberté d’accès et l’égalité de traitement des candidats.
Lors de l’analyse des offres et pour garantir l’égalité des chances, les acheteurs publics doivent prendre en compte plusieurs critères pour évaluer les propositions des différents soumissionnaires.
Sur quelle méthode se base t’il pour faire leur choix ? Retour sur le principe de Moins disant, Mieux disant.
Que signifie les termes moins disant et mieux disant ?
Dans le cadre de cet article, il est important de distinguer une offre moins disante d’une offre mieux disante. Une offre moins disante est une offre qui propose un prix inférieur aux autres offres, tandis qu’une offre mieux disante est une offre qui, bien que pouvant être plus élevée en termes de prix, présente des avantages supplémentaires.
En effet, si le terme moins disant est utilisé afin de qualifier une offre dont le prix est le plus bas, l’expression mieux disante symbolise la meilleure note technique obtenue. Ainsi, le mieux disant est celui qui présente l’offre la plus intéressante dans le déroulé de la prestation.
Moins-disant en marché public
En matière de marché public, le moins-disant est l’entreprise ayant fait l’offre la moins chère parmi tous les candidats.
Cela signifie en d’autres termes, que le critère prix représente tout ou en tout cas une partie de la consultation.
A noter qu’une offre anormalement haute ou basse peut être refusée dès sa remise. Ainsi, si votre offre est trop éloignée de celles de vos concurrents, l’acheteur a la possibilité de refuser votre réponse.
Mieux-disant en marché public
A l’inverse, l’offre la mieux disante correspond plus aux façons d’analyser les offres : En effet, l’offre la mieux disante correspond au meilleur rapport qualité / prix. En d’autres termes, cela revient à favoriser l’égalité des chances entre les candidats en accordant plus d’importance qu’auparavant aux autres critères du marché : à savoir les critères environnementaux, sociaux, techniques, etc.
Evolution de la notation des offres
Si les marchés publics ont connu de profonds changements dans les années 2000, c’est notamment pour permettre aux TPE/PME de pouvoir bénéficier des MP et donc de permettre à TOUS de pouvoir répondre à un appel d’offres.
L’évolution des critères de notation dans les marchés publics a marqué un tournant significatif en privilégiant la qualité sur le simple coût.
En effet, traditionnellement, le critère du prix était prédominant. Cependant, cette approche a progressivement évolué vers une recherche du « meilleur rapport qualité-prix ». Les pouvoirs publics ont ainsi mis en place de nouveaux mécanismes permettant d’évaluer de manière plus fine les offres, en intégrant des critères tels que les compétences techniques, l’expérience, la démarche environnementale ou encore l’innovation.
Cette évolution a pour objectif de favoriser une concurrence plus loyale, d’améliorer la qualité des prestations et de répondre aux enjeux de développement durable.
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Courrier d’information au titulaire pressentie
Une fois le choix du titulaire fait, l’acheteur se doit de vérifier la conformité de l’entreprise. Pour cela, un certain nombre de documents vous seront demandés : les documents requis par les articles R2143-6 et 2143-9 du code de la commande publique sont un nécessaire pour finaliser et signer le contrat.
L’acheteur doit donc vérifier, avant d’attribuer le marché, que le titulaire pressenti ne rentre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation du marché mentionnés dans le code de la commande publique, en exigeant les moyens de preuve.
Ces documents doivent être envoyés généralement sous un délai de 5 jours par l’entreprise.
Pour cette partie, il faudra présenter de manière claire et concise la méthodologie que vous allez mettre en œuvre pour réaliser le projet. Expliquez les différentes étapes clés du processus, en insistant sur les points spécifiques qui répondent aux exigences de l’appel d’offres.
Notification du marché
Une fois qu’un acheteur public a choisi l’entreprise gagnante pour un marché, il doit officiellement l’en informer. C’est ce qu’on appelle la ‘notification du marché’.
Cette notification marque le début officiel du contrat entre l’acheteur et l’entreprise gagnante (et qu’on appele désormais ‘titulaire’). À partir de ce moment, ni le titulaire ni l’acheteur ne peuvent modifier les termes du contrat (comme les prix, les délais, les sous-traitants, etc.).
A noter que, avant cette notification, les entreprises retenues doivent prouver qu’elles sont autorisées à participer à ce type de marché.
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