Comment remplir le formulaire DC4 dans un marché public ?

Le DC4 est le formulaire de déclaration de sous-traitance proposé par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie.

La version actuellement publiée par l’administration est applicable depuis le 1er janvier 2024. Avant de remplir le document, il est recommandé de télécharger la version disponible sur le site officiel afin d’éviter l’utilisation d’un ancien modèle.

Le DC4 sert notamment à communiquer à l’acheteur :

• l’identité du candidat ou du titulaire ;
• l’identité du sous-traitant ;
• la nature des prestations confiées ;
• leur montant ;
• les conditions de paiement ;
• les capacités du sous-traitant ;
• certaines déclarations et attestations.

Le formulaire permet de formaliser la demande d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement.

Le candidat peut identifier un sous-traitant dès sa réponse à la consultation. Le DC4 est alors transmis avec les autres documents demandés par l’acheteur.

Cette solution permet de présenter clairement :

• la répartition des prestations ;
• les compétences mobilisées ;
• le montant sous-traité ;
• l’organisation prévue.

Le mémoire technique doit reprendre ces informations et expliquer comment le titulaire coordonnera le sous-traitant.

Une entreprise peut également souhaiter confier une partie des prestations à un sous-traitant après la notification du marché.

La déclaration intervient alors pendant l’exécution, généralement sous la forme d’un acte spécial.

Le titulaire doit obtenir l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement avant que la relation soit pleinement régularisée auprès de l’acheteur.

Lorsqu’un sous-traitant initialement prévu ne peut plus intervenir, le titulaire doit déclarer le nouvel opérateur et mettre à jour les informations relatives aux prestations et au paiement.

Une évolution du montant, du périmètre ou des conditions de paiement peut nécessiter une actualisation de la déclaration.

Il faut alors vérifier les modalités imposées par l’acheteur et les documents contractuels.

Le cotraitant est membre d’un groupement d’entreprises candidat au marché.

Il est engagé envers l’acheteur dans les conditions prévues par le marché et par la forme du groupement.

Le sous-traitant exécute, sous la responsabilité du titulaire, une partie des prestations confiées à celui-ci.

Il n’est pas membre du groupement titulaire.

Le DC4 concerne la sous-traitance. Il ne doit pas être utilisé pour déclarer un cotraitant.

La sous-traitance porte sur l’exécution d’une partie des prestations du marché.

Le titulaire demeure responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis de l’acheteur.

La description du périmètre sous-traité doit être suffisamment précise pour permettre de comprendre :

• ce que réalisera le sous-traitant ;
• où il interviendra ;
• à quelle étape ;
• pour quel montant ;
• avec quels moyens ;
• sous quelle coordination.

Une formulation telle que « travaux divers » ou « assistance technique » est généralement trop imprécise.

Il est préférable d’utiliser une description comme :

Fourniture, pose, raccordement et essais de mise en service des équipements électriques prévus dans le lot, à l’exclusion des travaux de génie civil.

La rédaction doit rester cohérente avec :

• le CCTP ;
• la DPGF ou le BPU ;
• le mémoire technique ;
• le contrat de sous-traitance.

Le DC4 est préparé à partir des informations fournies par le candidat ou le titulaire et par le sous-traitant.

Le titulaire doit notamment vérifier :

• l’identité du sous-traitant ;
• sa capacité à réaliser les prestations ;
• le périmètre qui lui est confié ;
• le montant déclaré ;
• les modalités de paiement ;
• la cohérence avec le marché.

Le sous-traitant doit fournir les informations, déclarations et justificatifs qui le concernent.

Dans un groupement, il faut identifier précisément le membre qui sous-traite une partie de ses prestations. Le mandataire ne doit pas être indiqué automatiquement comme seul donneur d’ordre si les prestations concernent un autre membre.

La structure exacte du formulaire peut évoluer. Il faut donc utiliser la version officielle disponible au moment de la déclaration. La méthode suivante permet néanmoins d’identifier les principaux contrôles à effectuer.

Cette partie reprend les coordonnées de l’acheteur public concerné.

Les informations doivent être reprises depuis :

• l’avis de marché ;
• le règlement de consultation ;
• l’acte d’engagement ;
• le profil d’acheteur.

Il faut éviter les abréviations internes ou les dénominations approximatives.

Lorsque la consultation est conduite pour le compte de plusieurs entités, utilisez la désignation figurant dans les documents officiels.

L’objet doit correspondre à l’intitulé exact de la consultation.

Lorsque le marché est divisé en lots, indiquez également :

• le numéro du lot ;
• son intitulé ;
• toute référence permettant de l’identifier.

Cette précision est importante lorsqu’un même sous-traitant intervient sur plusieurs lots ou lorsque l’entreprise répond à plusieurs parties de la consultation.

Cette rubrique permet d’identifier l’entreprise qui confie une partie de ses prestations.

Il faut notamment vérifier :

• la raison sociale ;
• l’adresse ;
• le numéro d’identification ;
• la forme juridique ;
• les coordonnées du représentant ;
• la qualité du signataire.

Dans le cas d’un groupement, la déclaration doit préciser le membre concerné par la sous-traitance.

Les informations doivent être identiques à celles figurant dans les autres pièces du dossier.

Cette partie doit être complétée avec les données administratives exactes du sous-traitant :

• dénomination sociale ;
• adresse du siège ;
• numéro SIRET ;
• forme juridique ;
• coordonnées ;
• identité du représentant habilité ;
• éventuelles informations relatives au registre professionnel.

Il est conseillé de faire valider ces données par le sous-traitant avant la signature ou la transmission.

Une erreur de numéro SIRET ou de raison sociale peut entraîner une demande de régularisation.

Cette rubrique est l’une des plus importantes du DC4.

La description doit permettre à l’acheteur de distinguer précisément ce qui sera exécuté :

• par le titulaire ;
• par le sous-traitant ;
• éventuellement par d’autres sous-traitants.

La description peut préciser :

• la nature de la prestation ;
• les zones concernées ;
• les livrables ;
• les limites d’intervention ;
• les quantités ;
• les phases du marché.

Exemple trop vague :

Prestations de plomberie.

Exemple plus précis :

Dépose des équipements sanitaires existants, fourniture et pose des nouveaux appareils, raccordement aux réseaux, essais d’étanchéité et remise des fiches techniques.

Cette précision réduit les ambiguïtés et facilite le contrôle du montant déclaré.

Le montant indiqué doit correspondre aux prestations décrites.

Il faut vérifier :

• le montant hors taxes ;
• le taux de TVA ;
• le montant de TVA ;
• le montant toutes taxes comprises ;
• les éventuelles modalités de variation des prix ;
• la part bénéficiant du paiement direct lorsqu’il s’applique.

Le montant doit être cohérent avec :

• le contrat de sous-traitance ;
• la DPGF ;
• le BPU ;
• l’acte d’engagement ;
• les autres documents financiers.

Lorsqu’un prix est révisable, les règles doivent correspondre aux conditions applicables au marché et à la relation de sous-traitance.

Le sous-traitant direct du titulaire qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées bénéficie du paiement direct pour la part du marché qu’il exécute, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique. La renonciation au paiement direct est réputée non écrite lorsque ce régime s’applique.

Le délai de paiement applicable au sous-traitant bénéficiant du paiement direct est identique à celui applicable au titulaire pour les marchés concernés par les dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Le DC4 peut notamment demander des informations relatives :

• au compte bancaire ;
• au montant concerné ;
• aux modalités de paiement ;
• à l’éventuelle avance ;
• à la variation des prix.

Ces éléments doivent être vérifiés avec attention, car ils conditionnent le traitement financier des prestations sous-traitées.

Lorsque le candidat s’appuie sur les capacités du sous-traitant pour démontrer qu’il dispose des moyens nécessaires, il doit être en mesure d’établir que ces capacités seront effectivement mobilisées pour le marché.

Il peut être utile de joindre ou de présenter :

• les références du sous-traitant ;
• ses qualifications ;
• ses certifications ;
• ses moyens humains ;
• ses moyens matériels ;
• son chiffre d’affaires selon les exigences du marché ;
• ses assurances ;
• un engagement de mise à disposition de ses capacités.

Le contenu exact dépend des exigences du dossier de consultation.

Le formulaire contient des déclarations relatives à la situation du sous-traitant.

Le titulaire doit s’assurer que les informations sont :

• complètes ;
• à jour ;
• sincères ;
• cohérentes avec les justificatifs disponibles.

Il ne faut pas recopier automatiquement des informations provenant d’un ancien DC4.

Les exigences relatives à la signature doivent être vérifiées dans :

• le formulaire utilisé ;
• sa notice explicative ;
• le règlement de consultation ;
• les consignes de la plateforme ;
• les documents du marché.

La signature d’un DC4 ne doit pas être confondue avec la signature de l’offre ou de l’acte d’engagement.

Lorsqu’une signature électronique est requise, il faut respecter le format et le certificat acceptés par l’acheteur.

La liste dépend de la situation et des exigences de l’acheteur.

Les documents susceptibles d’être demandés comprennent notamment :

• les déclarations relatives aux motifs d’exclusion ;
• les justificatifs d’identité et d’immatriculation ;
• les éléments démontrant les capacités professionnelles ;
• les références ;
• les qualifications ;
• les certificats ;
• les attestations d’assurance ;
• les coordonnées bancaires ;
• le contrat ou les informations relatives à la sous-traitance ;
• l’engagement du sous-traitant à mettre ses moyens à disposition.

Le dossier de consultation reste la référence pour déterminer les pièces à transmettre.

Il ne faut pas joindre systématiquement un volume important de documents non demandés. L’objectif est de fournir un dossier complet, lisible et directement exploitable.

Prenons une situation fictive.

Une entreprise générale est titulaire d’un marché de rénovation d’un bâtiment public. Elle confie les travaux de plomberie à une entreprise spécialisée.

Le mémoire technique devra ensuite expliquer :

• comment les deux entreprises coordonneront leurs interventions ;
• qui contrôlera les travaux ;
• quel planning sera appliqué ;
• comment les informations circuleront ;
• quelles mesures seront prévues en cas d’absence ou de retard.

Oui, un sous-traitant peut être présenté après la notification du marché, sous réserve de respecter les règles applicables et d’obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement.

La déclaration prend alors généralement la forme d’un acte spécial.

Le titulaire ne doit pas attendre la première demande de paiement pour régulariser la situation.

Il doit anticiper :

• l’analyse du dossier par l’acheteur ;
• les éventuelles demandes de pièces ;
• la validation des conditions de paiement ;
• l’intégration du sous-traitant dans l’organisation du marché.

Le formulaire DC4 peut être mis à jour.

Il faut télécharger la version officielle avant chaque nouvelle déclaration, plutôt que de réutiliser un fichier conservé dans les modèles internes. La Direction des affaires juridiques met à disposition le formulaire en vigueur ainsi que sa notice explicative.

L’acheteur doit pouvoir identifier la partie du marché sous-traitée.

Une description générique augmente le risque d’incohérence ou de demande de précision.

Un membre du groupement n’est pas un sous-traitant.

La mauvaise qualification de l’intervenant peut affecter l’ensemble du montage contractuel.

Le montant du DC4 doit correspondre au périmètre confié et aux documents financiers.

Il faut notamment vérifier qu’une prestation n’est pas comptabilisée deux fois ou, à l’inverse, oubliée.

Lorsque l’entreprise s’appuie sur le sous-traitant pour répondre à une exigence de capacité, les éléments nécessaires doivent être fournis.

L’intitulé des prestations, les montants, le nom du sous-traitant et son rôle doivent rester cohérents dans :

• le DC4 ;
• le mémoire technique ;
• la DPGF ;
• le planning ;
• l’organigramme ;
• le contrat de sous-traitance.

Le paiement direct suppose que le sous-traitant soit accepté et que ses conditions de paiement soient agréées dans les conditions prévues par les textes.

Une déclaration tardive ou incomplète peut compliquer le traitement des demandes de paiement.

Le DC4 répond principalement à un besoin administratif et contractuel.

Le mémoire technique doit, lui, démontrer que l’organisation prévue permettra de bien exécuter le marché.

Expliquez précisément les prestations qui lui sont confiées et leur articulation avec celles du titulaire.

Présentez les références, qualifications et expériences réellement utiles au marché.

Indiquez :

• les personnes mobilisées ;
• leurs fonctions ;
• leur expérience ;
• le matériel utilisé ;
• les disponibilités prévues.

Décrivez les modalités de pilotage :

• responsable désigné ;
• réunions ;
• planning ;
• reporting ;
• transmission des documents ;
• contrôles ;
• gestion des interfaces.

Le titulaire reste responsable de la bonne exécution du marché vis-à-vis de l’acheteur.

Le mémoire doit donc expliquer comment il vérifiera :

• la conformité des prestations ;
• le respect du planning ;
• la qualité ;
• la sécurité ;
• la production des livrables ;
• la correction des éventuels écarts.

Avant l’envoi, vérifiez que :

• la dernière version officielle du formulaire est utilisée ;
• l’acheteur est correctement identifié ;
• l’objet et le lot sont exacts ;
• les coordonnées du titulaire sont à jour ;
• les coordonnées du sous-traitant sont exactes ;
• les prestations sont décrites précisément ;
• le montant correspond au périmètre sous-traité ;
• la TVA est correctement traitée ;
• les conditions de paiement sont renseignées ;
• les capacités nécessaires sont démontrées ;
• les justificatifs demandés sont joints ;
• les exigences de signature sont respectées ;
• le DC4 est cohérent avec le mémoire technique ;
• le DC4 est cohérent avec les pièces financières.

La déclaration d’un sous-traitant ne se limite pas au remplissage du DC4.

Son rôle doit être cohérent dans l’ensemble de la réponse :

• candidature ;
• mémoire technique ;
• organigramme ;
• planning ;
• offre financière ;
• documents administratifs.

Onémis vous accompagne dans la préparation et le contrôle de vos réponses aux marchés publics afin de limiter les incohérences avant le dépôt.

Vous répondez à un marché public avec un sous-traitant ? Faites contrôler la cohérence de votre dossier administratif et de votre mémoire technique.

Le DC4 permet de déclarer un sous-traitant, de demander son acceptation par l’acheteur et de faire agréer ses conditions de paiement.

Le document est préparé à partir des informations fournies par le candidat ou le titulaire et par le sous-traitant. Chacun doit vérifier les données et déclarations qui le concernent.

Il peut être transmis avec l’offre lorsque le sous-traitant est déjà identifié, ou pendant l’exécution lorsqu’il est présenté après l’attribution du marché.

Les pièces dépendent des exigences du marché et de la situation du sous-traitant. Elles peuvent concerner son identité, ses capacités, ses qualifications, ses assurances et ses coordonnées bancaires.

Il faut vérifier les règles de signature figurant dans la version du formulaire utilisée, sa notice et les documents de la consultation.

Oui. Chaque sous-traitant doit être présenté de manière distincte, avec ses prestations, son montant et ses conditions de paiement.

Un sous-traitant peut être présenté après la notification du marché. Il faut toutefois régulariser sa situation et obtenir l’acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement conformément aux règles applicables.

Le DC4 peut être utilisé comme support de déclaration de sous-traitance. Lorsqu’un sous-traitant est présenté après la notification, la déclaration s’inscrit dans un acte spécial relatif au marché.

Le DC2 présente les capacités et informations du candidat individuel ou d’un membre du groupement. Le DC4 est consacré à la déclaration d’un sous-traitant.

Le sous-traitant direct accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées bénéficie du paiement direct lorsque les conditions prévues par le Code de la commande publique sont réunies.