Acte d’engagement Marché Public

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Définition du code des marchés publics 

Le rôle de l’acte d’engagement

Pièce constitutive du marché, l’acte d’engagement a pour but de mettre sur écrit les engagements que le candidat doit respecter au vu de la proposition faite dans le mémoire technique, ainsi qu’envers les prix proposés. Ce document est par la suite signé par le pouvoir adjudicateur afin de valider l’accord entre les deux parties et permettre à chacune des parties de garder une trace écrite des engagements de chacun. Le candidat adhère par la même occasion aux clauses du marché.

En application du code de la commande publique, l’AE n’a plus à être demandé dès le dépôt de l’offre. Sa signature n’est plus aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché.

L’acheteur peut, pour autant, exiger la signature de l’acte d’engagement lors du dépôt de l’offre, sous réserve de l’avoir expressément prévu et inscrit dans le règlement de consultation.

L’acte d’engagement est signé par le candidat individuel ou l’ensemble des membres du groupement, ou bien, en cas d’habilitation donnée par tous les membres du groupement, par le mandataire (liens mandataire).

En cas de groupement, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter.

La constitution de l’acte d’engagement

Afin de garantir l’intérêt de ce type de document, les mentions suivantes sont essentielles :

  • Identification des parties contractantes et des coordonnées de chacun
  • Objet et durée d’exécution du marché
  • Les prix : que ce soit concernant l’offre de base, ou concernant les prix des variantes et des options
  • Les références aux pièces contractuelles du marché et aux articles du code de la commande publique
  • Les conditions de règlement et des délais de paiement
  • Date de notification des marchés
  • Spécification autour des marchés

Ou trouver l’acte d’engagement ?

L’acte d’engagement est une pièce constitutive indispensable à tous les appels d’offres auxquelles vous allez répondre.

En vous rendant sur le site internet de la DAJ, vous pourrez trouver un exemplaire officiel d’Acte d’Engagement qui vous servira afin de construire votre version de celui-ci. Chaque marché possède son propre acte d’engagement personnalisé par l’acheteur en fonction des besoins concernant le marché.

Articles de loi autour de l’acte d’engagement

Les marchés publics sont régis par le code de la commande publique paru en 2018 afin de fixer les nouvelles règles autour des contrats passés entre les acheteurs publics et les opérateurs économiques.

Ainsi, les articles de lois qui parlent de l’acte d’engagement sont les suivants :

Article 11 du code de la commande publique 

Les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite.

Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l’acte d’engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.

L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d’engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur

Article 12

I.-Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée comportent obligatoirement les mentions suivantes :

1° L’identification des parties contractantes ;

2° La justification de la qualité de la personne signataire au nom de l’Etat et, le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché ;

3° La définition de l’objet du marché ;

4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels le marché est passé ;

5° L’énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d’erreur manifeste, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces ;

6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;

7° La durée d’exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d’exécution et d’achèvement ;

8° Les conditions de réception, de livraison ou d’admission des prestations ;

9° Les conditions de règlement, notamment, s’ils sont prévus dans le marché, les délais de paiement ;

10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l’article 47 ;

11° La date de notification du marché ;

12° La désignation du comptable assignataire ;

13° Les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles.

II.-Pour les marchés de conception-réalisation définis à l’article 37, sont en outre des pièces constitutives du marché :

1° Le programme de l’opération, au sens de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée ;

2° Les études de conception présentées par l’opérateur économique retenu.

III.-Les pièces constitutives des accords-cadres comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10° et 11° du I du présent article.

Les pièces constitutives des marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 6°, 8°, 9°, 12° et 13° du I du présent article, si ces mentions n’ont pas déjà été indiquées dans celles de l’accord-cadre.

IV.-Si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, le pouvoir adjudicateur peut exiger que ces documents soient accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

Article 13 : 

Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.

Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.

Les documents généraux sont :

1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;

2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature.

Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

La référence à ces documents n’est pas obligatoire.

Les documents particuliers sont :

1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché ;

2° Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.

Si le pouvoir adjudicateur décide de faire référence aux documents généraux, les documents particuliers comportent, le cas échéant, l’indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent.

La composition du code de la commande publique

Si plusieurs tentatives ont été mené afin de simplifier et clarifier le code des marchés publics, c’est notamment car ce dernier n’était pas assez exhaustif afin de se baser sur un des règles claires et précises.

Ainsi, réformer le code des marchés publics en code de la commande publique avait pour objectif :

  • d’harmoniser le code de la commande publique à l’échelle nationale et européenne
  • de le simplifier afin d’encourager les TPE/PME à répondre aux appels d’offres
  • de clarifier les règles (40% de règles en moins)
  • d’alléger les dossiers de réponses et les documents pouvant être exigés par les acheteurs publics
  • d’inclure les nouvelles règles liées à la dématérialisation des marchés publics
  • de renforcer globalement l’allotissement

Besoin de plus d’informations sur le code de la commande publique ? N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos collaborateurs.

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